Les députés sont convoqués en session extraordinaire et en procédure d’urgence, le lundi 17 juillet 2023 à partir de 10 heures.
Projet de loi portant révision de la Constitution
Modification de l’article 87 de la constitution
Art 87 : le Président de la République peut aprés avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et du président de l’Assemblée nationale prononcer par décret la dissolution de l’assemblée nationale .
Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après la date de publication dudit décret.
L’assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle assemblée nationale.
Projet de loi portant révision de la Constitution
Modification des articles 29 et 87 de la constitution
Art 29 sur le parrainage
Art 87 : le Président de la République peut avoir recueilli l’avis du Premier Ministre et du président de l’Assemblée nationale prononcer par décret
la dissolution de l’assemblée nationale .
Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après la date de publication dudit décret.
L’assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle assemblée nationale.
Projet de loi N0 65-61du 21 Juillet 1965 portant modification du Code de Procédure pénale.
Abrogation de la CREI
Il est institué au Tribunal de Grande Instance Hors classe de la Cour d’appel de Dakar un pool judiciaire spécialisé dans la répression des crimes et délits économiques et financiers, Pool judiciaire Financier PJF
Le PJF est composé :
D’un Parquet financier
D’un Collège des juges d’instruction financiers
D’une Chambre de jugement financière
D’une Chambre d’accusation financière
D’une Chambre des Appels financiere
D’assistants de justice spécialisés
