La DGE refuse toujours de donner les fiches de parrainage au mandataire d’Ousmane Sonko, malgré la décision de justice rejetant sa radiation des listes électorales rendues par le tribunal de grande instance de Ziguinchor. Le collectif des avocats du leader de pastef Ousmane Sonko a saisi par requête, ce 22 octobre, la Commission électorale nationale autonome (CENA) CENA), aux fins d’injonction de délivrance des fiches de parrainage à leur client .
« Au regard de ce qui précède, il ne fait aucun doute que la décision du Président du Tribunal d’Instance de Ziguinchor est exécutoire. C’est pourquoi le requérant sollicite qu’il plaise à la CENA, sur le fondement des dispositions des articles L13 et L.47 du code électoral et de la Loi 2005-07 du 1 Mai 2005 notamment en son article L3., de faire injonction à la Direction Générale des Élections, d’avoir à remettre au mandataire du requérant les fiches de parrainage et la clé USB qui va avec, ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi », lit-on dans un communiqué parcouru par Alphanews
D’après les conseillers du maire de ziguinchor « Vu l’urgence extrême et particulièrement caractérisée, le requérant sollicite très respectueusement de la Commission de céans de bien vouloir agir dans l’immédiat, et sans délai, en vue de lui faire remettre tous ses outils de parrainage. A défaut d’exécution dans les 24 heures par la DGE, de se substituer à elle et ainsi remettre les fiches de parrainage au mandataire du candidat à la candidature Ousmane SONKO. Étant rappelé qu’il reviendra au Conseil Constitutionnel, et à lui seul, de se prononcer sur la recevabilité des candidatures, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Loi Organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel »
L’article L13 du Code Électoral stipule que « La CENA veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la C.E.N.A lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.A dispose du pouvoir de dessaisissement et de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires à l’égard de l’agent responsable, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions competentes. »
