Décidément, Aminata Touré ne lâche pas son ancien mentor. Dans une lettre qu’elle adresse de nouveau, ce jeudi, au Président de l’Assemblée nationale,Aminata Touré, ancienne tête de liste nationale de Benno aux dernières Législatives , expose des dispositions juridiques qui seraient en phase avec sa requête.
“Par votre lettre PDT/Dc/cc en date du 11 octobre 2022, vous m’informiez que ma proposition de loi « limitant l’exercice de fonctions et responsabilités dans les Institutions de la République en rapport avec l’existence de liens familiaux avec le Président de la République » sera traitée selon les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Dans le cadre de ce traitement, au cas où l’argument d’inconstitutionnalité devrait être soulevé, je souhaiterais rappeler ces quelques dispositions de notre droit positif relatives à des incompatibilités fondées sur les relations familiales : L’article L. 276 (alinéa 2) du Code électoral stipule « Les conjoints et alliés au même degré ne peuvent être simultanément membres du même conseil municipal “, écrit Aminata Touré .
Et d’ajouter « L’article 12 de la loi organique n°2017-10 du 17 janvier 2017 portant statuts des magistrats stipule « les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une juridiction de premier degré ou d’appel, sans dispense du Président de la République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il n’est accordé aucune dispense pour les juridictions composées de moins de quatre magistrats. Nul magistrat ne peut connaître d’une affaire dans laquelle l’une des parties est représentée par un conseil ou un mandataire qui est un parent ou un allié jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement. »
