Le leader de l’ex-pastef a été définitivement condamné par la cour suprême. Elle a confirmé la condamnation à six mois de prison avec sursis et la sanction pécuniaire de 200 millions prononcées par la Cour d’Appel à l’encontre de l’opposant politique Ousmane Sonko, mais casse le dispositif de la contrainte par corps.
L’audience aura duré plus de 12 heures d’horloge. Les avocats de sieur Sonko avaient soulevé l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 260 alinéa 1 du code pénal, pierre angulaire du procès puisque c’est sur ce fondement que les juges ont condamné.
Ledit article n’est conforme ni à la constitution , ni aux instruments internationaux des Droits de l’homme garantissant le droit et la liberté d’expression nécessaire dans une société démocratique défendent les avocats de Sonko.
La critique ou révélation d’actes commis à l’occasion de l’exercice d’une fonction publique ou d’un service public par un citoyen , lorsqu’elle est réprimée, entrave le droit d’exprimer ses opinions sur le fonctionnement des institutions et la gouvernance d’après les avocats de Sonko.
La chambre pénale de la Cour suprême a donc statué sur le tout et a rendu la décision suivante après le réquisitoire de Monsieur l’Avocat général .
1-déclare irrecevable l’exception de l’inconstitutionnalité
2-casse l’arrêt rendu seulement sur la contrainte par corps par voie de retranchement.
3-dit que toutes les autres dispositions de l’arrêt restent exécutoires (à savoir la condamnation à 6mois d’emprisonnement avec sursis et paiement de la somme de 200 millions de Fcfa à la partie civile Mame Mbaye Kane Niang ainsi que les frais de procédures.).
